Loi du 11 août 2026 : plus aucun appel sans consentement. Ce que ça change pour ceux qui achètent des leads.

Depuis le 11 août 2026, la règle du démarchage téléphonique en France s'est inversée. Jusque-là, un consommateur devait s'inscrire sur Bloctel pour ne pas être appelé. Désormais, c'est l'appel qui est interdit par défaut : sans consentement préalable et exprès de la personne, un professionnel n'a plus le droit de la démarcher par téléphone.

Pour un courtier ou une mutuelle qui achète des leads, ce n'est pas une nuance administrative. C'est un changement de nature de ce que vous achetez : un numéro de téléphone sans preuve de consentement n'est plus un actif commercial, c'est un risque.

Ce que dit exactement le texte

L'obligation vient de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel le 25 juillet. L'entrée en vigueur est fixée au 11 août 2026, et elle concerne tous les secteurs.

Deux exceptions seulement subsistent :

• l'existence d'un contrat en cours entre le professionnel et le consommateur, lorsque l'appel s'y rapporte ;
• la presse écrite, qui conserve le droit de prospecter par téléphone pour la vente de journaux, périodiques et magazines.

L'assurance, la mutuelle, le rachat de crédit : aucune dérogation. La règle s'applique pleinement.

Un consentement valable, c'est quoi ?

Le texte ne se contente pas d'exiger « un accord ». Il en définit les caractéristiques. Le consentement doit être une manifestation de volonté :

• libre — non contrainte, non conditionnée à l'obtention d'autre chose ;
• spécifique — pour un objet déterminé, pas un blanc-seing général ;
• éclairée — la personne sait qui l'appellera et pourquoi ;
• univoque — un acte positif : case cochée, formulaire signé, accord enregistré. Une case pré-cochée ou un silence ne valent pas consentement ;
• révocable — retirable à tout moment, aussi simplement qu'il a été donné.

S'y ajoutent deux contraintes de temps que beaucoup découvriront tard :

Les sanctions, et pourquoi elles piquent plus qu'avant

L'amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du code de la consommation). Mais le montant n'est pas ce qui devrait vous inquiéter le plus.

La DGCCRF procède à une publication systématique des sanctions qu'elle prononce. Pour un courtier dont le métier repose sur la confiance, voir son nom sur le site du ministère de l'Économie coûte durablement plus cher que l'amende elle-même.

Le point spécifique au senior, que personne ne relève

Si vous vendez de la mutuelle senior, vous appelez par définition une population que le droit considère comme potentiellement vulnérable.

Or, le délit d'abus de faiblesse — qui vise le fait de profiter de la vulnérabilité d'une personne, notamment liée à l'âge — expose à cinq ans d'emprisonnement et jusqu'à 500 000 € d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires.

Appeler une personne de 78 ans qui n'a jamais donné son accord, avec un fichier dont on ne sait pas d'où il vient, ce n'est plus seulement une infraction au code de la consommation. C'est se placer, en cas de plainte, sur un terrain pénal. C'est le vrai sujet du secteur, et il est très peu discuté.

Ce qui change concrètement quand vous achetez des leads

Le point important, et il est souvent mal compris : l'obligation pèse sur celui qui appelle. Ce n'est pas votre fournisseur de leads qui sera inquiété si vous démarchez sans consentement valable — c'est vous.

Autrement dit, acheter un fichier « pas cher » sans traçabilité revient à acheter le risque avec. Et si votre fournisseur revend le même contact à cinq courtiers, la personne reçoit cinq appels, s'agace, et signale. La plainte, elle, désignera l'entreprise qui a appelé.

Les six questions à poser à votre fournisseur

1. D'où vient ce lead ? Quel site, quel formulaire, quelle date et quelle heure précises ?
2. Quel texte exact la personne a-t-elle accepté ? Mentionne-t-il la transmission à un partenaire ?
3. Pouvez-vous me fournir la preuve du consentement si un client me la réclame ou si la DGCCRF me la demande ?
4. Quelle est l'ancienneté du consentement ? Au-delà d'un an, il ne vaut plus rien.
5. Ce lead est-il exclusif, ou revendu à d'autres ? Un contact appelé cinq fois se plaindra, et c'est vous qu'il nommera.
6. Combien de temps conservez-vous la preuve ? La loi impose trois ans.

Si votre fournisseur ne peut pas répondre à ces six questions par écrit, vous savez ce qu'il vous reste à faire.

La bonne nouvelle : le marché va s'assainir

Depuis des années, le marché du lead assurance est tiré vers le bas par des agrégateurs qui revendent le même contact cinq à dix fois, sans traçabilité et sans exclusivité. Leur avantage était le prix. Cet avantage vient de disparaître : ce qu'ils vendent est devenu inutilisable pour un professionnel sérieux.

Pour ceux qui travaillaient déjà proprement, ce texte n'est pas une contrainte. C'est une barrière à l'entrée.

Comment nous travaillons chez WELL ASSOCIÉS

Nos leads sont collectés avec le consentement explicite du prospect, sur nos propres formulaires. La personne accepte d'être rappelée, et accepte que sa demande soit transmise à un partenaire assureur ou courtier — c'est écrit, daté, horodaté.

Chaque fiche livrée porte la date et l'heure précises de la demande ainsi que sa source. Nous conservons la preuve du consentement et pouvons vous la fournir. Et parce que nous faisons du média-buying en direct, sans rebrokering, chaque lead n'est livré qu'à un seul client : le prospect ne reçoit pas cinq appels pour la même demande.

C'est aussi pour cette raison que nous ne vendons pas au prix des agrégateurs. Un lead consenti, exclusif et traçable ne coûte pas le même prix qu'un numéro revendu dix fois — et depuis le 11 août, il ne vaut plus la même chose non plus.

Les sources officielles

• DGCCRF — Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti
• DGCCRF — Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises
• Légifrance — Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
• Légifrance — Code de la consommation, chapitre « Consentement au démarchage téléphonique »